La nouvelle règlementation F-Gas – UE2024/574
Journée d’information destinée aux opérateurs et détenteurs
Le règlement initial sur les gaz fluorés, dit « F-Gas, » avait été publié en 2006 puis révisé en 2014.
Le nouveau règlement européen n° 2024/573, a été publié au journal officiel de l’union européenne le 20
février 2024 et est applicable à compter du 11 mars 2024. Cette nouvelle révision du règlement sur les gaz
fluorés remplace et abroge le règlement (UE) n° 517/2014/et constitue la seconde révision du règlement
“F-Gas“.
Les gaz couverts et répertoriés par ce règlement sont les gaz à effet de serre fluorés dont les fluides de type
HFC, les HFO et les mélanges HFO/HFC.
Ce nouveau règlement renforce les dispositifs existants en matière :
- De formation et certification des Opérateurs et des techniciens,
- De confinement et contrôle d’étanchéité,
- D’extension de certaines dispositions aux domaines applications mobiles,
- D’ interdictions de mise sur le marché d’équipements,
- D’usage de certains fluides frigorigènes fluorés,
- De réduction progressive de mise sur le marché des fluides frigorigènes HFC,
- De récupération et retraitement,
- De lutte contre le trafic de fluides illégaux,
- De contrôles import et export des produits et équipements.
Ce règlement est étendu à d’autres secteurs utilisant des gaz fluorés comme le secteur médical, les mousses
isolantes, les sectionneurs électriques…Le présent document s’attache uniquement à souligner les dispositions
propres au secteur de la Réfrigération, du Conditionnement d’air et de la Pompe à Chaleur.
La Commission prépare différents actes d’exécution qui rentreront en vigueur en 2025, parmi lesquels, le format
de reporting, les exigences minimales en matière de formation et de certification, l’étiquetage…
Il s’agit d’un règlement européen, il s’applique donc de fait sans nécessité de transposition dans la loi belge.
